Notariat et légalisation

  • Actualités - notariat

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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  • La légalisation

    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. (...)

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  • Le notariat consulaire

    Seuls l’Ambassadeur et la Consule sont notaires consulaires. En leur absence, la signature des actes notariés devra être repoussée.
    De manière générale en matière notariale, les dossiers ne sont pas considérés comme (...)

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