Détaxe

Attention : la décision d’octroi du droit à remboursement relève uniquement des services de la douane française. L’Ambassade n’a pas pour mission de représenter ceux-ci et ne donne aucune assurance sur la suite qui sera donnée à votre demande.
Résumé : la procédure de régularisation des bordereaux à l’Ambassade est exceptionnelle et payante - 27 € par bordereau, à payer en rials et en numéraire. Vous pouvez prendre rendez-vous et de vous présenter muni des bordereaux, des marchandises, de la copie de votre titre de transport et d’une pièce d’identité.

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La procédure des bordereaux de vente à l’exportation permet aux voyageurs établis dans un pays tiers hors Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois, de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’exportation pour certaines marchandises achetées dans les magasins pratiquant la vente en détaxe.

L’achat effectué doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et elle ne doit pas avoir un caractère commercial.

Le voyageur doit présenter au bureau de douane du point de sortie définitive de l’Union européenne le bordereau de vente remis par le magasin ainsi que les marchandises qui y sont mentionnées dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d’achat.

Conditions d’éligibilité

Source : Douane.gouv.fr

Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) (1) ou dans un Etat tiers (2), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.

Le visa du bureau de douane du point de sortie de l’UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l’exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.

Deux procédures de visa coexistent en France :
- le visa par un cachet des douanes ;
- le visa électronique dans le cadre de l’application PABLO.

Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu’en frontière suisse.

Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la détaxe ?

Vous devez être :
- résident dans un Etat tiers (2) à la date des achats,
- et de passage en France pour moins de six mois.

Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’un passeport ou d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).

Sont ainsi exclus de la vente en détaxe :
- les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne (1) ;
- les résidents des départements d’outre-mer de (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) ;
- les personnes qui partent prendre leur poste dans un Etat tiers ou dans un territoire assimilé (2) ;
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ou dans l’Union européenne ;
- les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ou dans l’Union européenne ;
- les travailleurs immigrés (même s’ils regagnent définitivement leur pays d’origine) ;
- les résidents de la principauté de Monaco ;
- les personnes qui sont revenues en France ou dans l’Union européenne pour s’y réinstaller ;
- les mineurs de quinze ans ou moins.

Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et il ne doit pas avoir un caractère commercial.

Attention. Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe.
Il s’agit de :
- marchandises soumises à des formalités particulières (comme celles visées par la convention de Washington, ou par la réglementation des biens à double usage, les stupéfiants...
- tabacs manufacturés ;
- produits pétroliers ;
- armes ;
- biens culturels ;
- moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant...).

Pour ces trois dernières catégories de marchandises, il existe des exceptions précises pour lesquelles la détaxe est possible. Pour toute information complémentaire, adressez-vous aux services douaniers, avant votre départ.
Comment obtenir la détaxe ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique.

Le montant de vos achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros. Le vendeur vous remet lors de l’achat, un bordereau de vente à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l’habitacle du moyen de transport privé.

Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.

Attention. Si une des conditions n’est pas remplie, le service refusera le visa du (ou des) bordereau(x).
Si vous quittez l’Union européenne par la France

Dans le cadre du visa manuel, la douane française vous remet, les deux feuillets de votre bordereau revêtus du cachet douanier :
- vous adressez au vendeur le document visé par la douane.

Dans le cadre du visa électronique à la borne PABLO (voir ci-dessous), la procédure est informatisée. Voir la page d’information.

Attention. En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux (visa manuel ou visa électronique), la présentation des marchandises est obligatoire. L’absence de présentation des marchandises est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende.
Si vous voyagez en train international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes.
Si vous voyagez à bord d’un navire ou d’un véhicule routier international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l’Union européenne.
Si vous quittez l’Union européenne par un Etat membre autre que la France

Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre vous remet le document visé.

- Vous adressez vous-même au vendeur, à votre arrivée dans votre pays de résidence, le document visé.
- Dans tous les cas, le vendeur vous versera, selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau en case D, correspondant à la détaxe accordée.

Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat ce qui ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment.

Attention. Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente.

Régularisation des bordereaux de vente

Au départ de France...

Cette procédure n’est pas applicable aux voyageurs qui n’ont pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire. Toutefois, lorsque votre bordereau émis en France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible de solliciter un visa a posteriori de ce document auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Pour cela, vous devez adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne (exemples : direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman...).
Voir les adresses des directions des douanes concernées par cette procédure sur le site Internet : les coordonnées des services.

Vous devez indiquer :
- les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
- le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.

Vous devez joindre à cette demande :
- tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...) ;
- la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée, soit par la présentation d’une quittance du service douanier de son pays de son résidence attestant qu’il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur, soit par la délivrance d’une attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par une autorité habilitée au sein de l’ambassade ou du consulat français ; Cette procédure est payante (équivalent de 18 euros à verser en rial et en numéraire)
- l’original de l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente ;
- la copie de votre titre de transport.

Attention. La régularisation de l’opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

...ou au départ d’un autre Etat membre

Lorsque vous effectuez des achats en France, mais que vous quittez le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre, la demande de régularisation du bordereau de détaxe doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris, 16, rue Yves Toudic, 75010 Paris. A noter que les justificatifs énumérés ci-dessus sont à fournir à l’administration.
Pour nous écrire : dr-paris@douane.finances.gouv.fr.

Envoi de la demande de régularisation

Vous devrez adresser votre demande de régularisation, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne :

• pour l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle :

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Rue du Signe
BP 16108
95701 Roissy CDG Cedex
France

• pour l’aéroport d’Orly :

Direction régionale des Douanes
7 Allée du Commandant Mouchotte
Orlytech
94546 Orly Aérogare Ouest
France

• pour les autres aéroports :
Consultez l’annuaire des services des douanes.

• Lorsque vous avez effectué des achats en France mais que vous avez quitté le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre :

Direction régionale des douanes de Paris
16 rue Yves Toudic
75010 Paris
France

• Si vous avez voyagé en train international et que vous n’avez pas pu faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’union européenne) par le service des douanes :

Direction générale des douanes françaises bureau F1
11 rue des 2 Communes
93558 Montreuil cedex

Vous devrez indiquer :

1/ Les motifs qui l’ont empêché d’accomplir les formalités douanières à l’exportation

2/ Le nom du bureau de sortie et la date de sortie de l’Union européenne

Vous devrez joindre :

1/ Tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...) ;

2/ La preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée :

• soit par la présentation d’une quittance du service douanier de votre pays de résidence attestant que vous avez acquitté les droits et taxe qui y sont en vigueur

• soit par la délivrance d’une attestation de présentation de marchandises ou le visa de la case C2 du bordereau par le consulat compétent pour votre lieu de résidence

3/ L’original de l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente

4/ La copie de votre titre de transport.

La procédure PABLO

A partir du 1er janvier 2014, la délivrance de bordereaux de vente à l’exportation PABLO (Programme d’ Apurement des Bordeaux par Lecture Optique de code-barres) a été rendue obligatoire pour les commerçants. Ces bordereaux édités informatiquement, comportant un code-barres et le logo PABLO, devront faire l’objet d’un visa électronique.

Avec cette procédure électronique proposée par la douane, le voyageur n’est plus contraint de se présenter au guichet de douane pour obtenir avant son départ le visa de son bordereau (bordereau PABLO), visa nécessaire pour bénéficier du remboursement de la TVA. Il peut se rendre à une des bornes PABLO, utilisables en libre service et sur lesquelles sont prévues des explications en anglais, pour obtenir le visa électronique des bordereaux PABLO.

L’utilisation de ces bornes assure au voyageur des procédures de visa et de remboursement de la TVA plus rapides. Selon l’option choisie au moment de l’achat, le voyageur sollicite avant son départ le remboursement de la TVA

Où trouver les bornes PABLO ?

Ces bornes sont à disposition des voyageurs dans les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Lyon St-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Genève-Cointrin, le port de Marseille et les bureaux de douane de Saint-Julien en Bardonnex, Pontarlier et Vallard (frontière suisse). Les voyageurs peuvent choisir d’avoir sur l’écran des bornes les informations en anglais.

à Paris-Orly ?
Au terminal Sud, niveau départ, porte G

à Paris Roissy-Charles de Gaulle ?
Terminal 1 : niveau CDGVAL, hall 6
Terminal 2A : à proximité des arrivées, porte de sortie 5
Terminal 2C : à proximité des arrivées, porte de sortie 12
Terminal 2D : à proximité des arrivées, porte de sortie 6
Terminal 2E : niveau Départs, porte de sortie 4
Terminal 2F : niveau Arrivées
Terminal 3 : niveau Départs

De manière générale, les bornes sont situées à proximité du guichet de la douane.

Comment effectuer les formalités de détaxe avec les bordereaux PABLO avant le départ ?

- Se présenter à la borne PABLO. Si votre départ s’effectue depuis un aéroport, vous devez vous présenter à la borne PABLO avant l’enregistrement des bagages, en possession de votre passeport, de votre titre de transport, du bordereau PABLO et des articles concernés ;
- Présenter le code-barres du bordereau devant le lecteur optique de la borne afin de le valider ;
- Le visa électronique délivré (message « OK bordereau confirmé » sur l’écran de la borne) vaut cachet douanier ;
- Une confirmation électronique est envoyée au commerçant dès que le bordereau obtient le visa PABLO, il peut alors enclencher immédiatement la procédure de remboursement.


Plus d’informations :

Conditions d’éligibilité sur le site des Douanes françaises

Détaxe électronique en France pour les touristes

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Dernière modification : 08/08/2016

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