Divorce

Les Ambassades et consulats à l’étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les Ambassades et les Consulats ; ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Cependant, en cas de divorce prononcé à l’étranger, l’Ambassade peut vous renseigner sur la procédure de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce (notamment dans le cadre d’un remariage après divorce prononcé à l’étranger) qui devra être adressée au Procureur de la République de Nantes.

Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :
- Requête à l’attention du parquet de Nantes
- Copie de la décision étrangère ou photocopie certifiée conforme,
- Attestation du caractère définitif de la décision
ou, à défaut,
- copie de l’acte de naissance étranger du ou des époux ou de l’acte du précédent mariage conservé par l’autorité étrangère portant une mention de la décision,
- Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,
- Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s’il n’est pas indiqué dans la décision,
- Copie intégrale de l’acte de mariage.
à transcrire,
à mettre à jour.

Dernière modification : 21/02/2015

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