Divorce

Les ambassades et consulats à l’étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les ambassades et les consulats ; ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Cependant, en cas de divorce prononcé à l’étranger, l’ambassade peut vous renseigner sur la procédure de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce (notamment dans le cadre d’un remariage après divorce prononcé à l’étranger).

Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :

- Requête à l’attention du parquet de Nantes
- Copie de la décision étrangère ou photocopie certifiée conforme,
- Attestation du caractère définitif de la décision
ou, à défaut,
- copie de l’acte de naissance étranger du ou des époux ou de l’acte du précédent mariage conservé par l’autorité étrangère portant une mention de la décision,
- Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,
- Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s’il n’est pas indiqué dans la décision,
- Copie intégrale de l’acte de mariage : à transcrire et à mettre à jour.

La vérification d’opposabilité doit être demandée :

  • Pour un mariage célébré en France : auprès du procureur de la République du lieu du mariage.
  • Pour un mariage célébré à l’étranger : auprès du procureur de la République de Nantes

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le site FranceDiplomatie ou contactez l’ambassade : admin-francais.riyad-amba@diplomatie.gouv.fr.

Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
France

Dernière modification : 18/12/2019

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