Le notariat consulaire

Seuls l’Ambassadeur et la Consule sont notaires consulaires. En leur absence, la signature des actes notariés devra être repoussée.

De manière générale en matière notariale, les dossiers ne sont pas considérés comme urgents et prioritaires, les actes nécessitant une vérification de la part des services de l’Ambassade.

Les notaires et leurs clients sont invités à prendre leurs dispositions en matière de délais.

Cadre général

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec un notaire français. Son activité notariale est limitée : il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte. Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale. Les droits acquittés sont exclusivement des droits de chancellerie.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France

Rôle du notaire consulaire et rôle du notaire français

- Le notaire consulaire s’assure que la forme de l’acte est respectée et que son signataire l’a compris dans son intégralité.

Vocabulaire :
- acte sous seing privé : acte sans formalisme exprimant la volonté des parties, valable par la seule signature des parties (voir Légalisation)
- acte authentique : acte dressé par des officiers publics ayant compétente pour instrumenter avec les solennités et les formes requises
- acte notarié : appellation usuelle des actes authentiques de la compétence des notaires. Ces actes sont dressés en minute ou en bret et ont une force probante, exécutoire ainsi qu’une date certaine
- acte en forme solennelle : acte reçu en minute par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins instrumentaires

Doivent être reçus en minute :
- actes de notoriété
- prestation de serment
- reconnaissance d’enfant naturel
- procuration générale
- donation entre époux
- procuration pour consentir ou accepter une donation
- révocation de donation
- procuration pour se faire représenter à un contrat de mariage
- actes reçus en la forme solennelle (parties ne pouvant signer, testament authentique, révocation de testament, procuration pour révocation de testament)
- contrats de mariage
- consentement à adoption pour un majeur
- acte de dépôt
- inventaire
- PV d’ouverture et de description de testaments

Pour les autres actes, et toutes les fois qu’il y aura doute, afin de prévenir tout risque de nullité, le notaire consulaire recevra l’acte en minute.

- Il revient au notaire français d’envoyer la version informatique de l’acte à l’Ambassade à l’adresse admin-francais.riyad-amba[at]diplomatie.gouv.fr

- Les notaires français sont invités à prêter attention dans le cadre des procurations au fait que la mention "tout clerc de notaire" ne doit plus être utilisée et doit être remplacée par "tout collaborateur de l’étude xxx".

- S’agissant des actes signés par des personnes non francophones, il revient au notaire français de fournir à son client une traduction ou au signataire de l’acte de se présenter à l’Ambassade accompagné d’un traducteur. Le notaire consulaire a besoin d’examiner la traduction. Dans aucun cas, l’Ambassade ne fournit ni ne paye les services d’un traducteur.

Liste des traducteurs agréés par l’Ambassade (en matière notariale, le recours à un traducteur agréé n’est pas obligatoire, cette liste vous est fournie à titre indicatif) :

PDF - 221.4 ko

JPEG

- L’Ambassade n’assure pas la transmission par courrier des actes notariés. Il revient au signataire de l’acte de le faire parvenir à son notaire en France.

A noter : comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

Tarifs : à payer en RIALS et en ESPÈCES au taux de chancellerie applicable à la date de la signature de l’acte

Actes en brevet :
Tarif Français inscrits au registre et Français de passage : 35 € par page
Tarif Français non inscrits au registre et étrangers : 48 € par page

Actes en minute :
Tarif Français inscrits au registre et Français de passage : 48 € par page
Tarif Français non inscrits au registre et étrangers : 69 € par page

Copies des actes
Tarif Français inscrits au registre et Français de passage : 21 € par page
Tarif Français non inscrits au registre et étrangers : 27 € par page

PNG

Dernière modification : 26/09/2016

Haut de page