Mariage

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Le contrat de mariage

Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, celui-ci doit obligatoirement être établi avant le mariage. Pour ce faire, il convient de s’adresser à un notaire en France et de suivre les recommandations prévues à la rubrique Notariat

Une copie de ce contrat devra être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade/consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

A défaut de contrat de mariage, le régime commun applicable aux futurs époux sera la communauté de biens pour un mariage célébré à l’Ambassade.

Plus d’informations sur le site des notaires de France

En revanche, concernant les mariages célébrés devant les autorités saoudiennes, les lois de la Sharia prévoient que le principe de séparation des patrimoines des conjoints s’applique. Quand bien même un contrat de mariage serait établi devant un notaire français, si le mariage est célébré devant les autorités saoudiennes, le contrat de mariage ne sera pas pris en compte par ces dernières.

Se marier à l’Ambassade de France à Riyad

La célébration du mariage de deux français à l’Ambassade est soumise à plusieurs conditions :
- production d’un justificatif de nationalité française des futurs époux
- production des actes de naissance des époux (copies datées de moins de 3 mois)
- production des pièces d’identité
- l’un des époux (ou leurs père et mère) doit être domicilié dans la circonscription consulaire ou y avoir sa résidence continue depuis un mois au moins à la date de la publication des bans.

Le Code civil dispose que les époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. Par ailleurs, le mariage entre parents ou alliés est interdit par la loi française (ascendants, descendants, frère, soeur, oncle, nièce, tante, neveu). Le mariage ne peut être célébré si l’un des deux époux n’y consent pas ou si le projet est entaché de défaut d’intention matrimoniale. Les conjoints doivent être présents lors du mariage, qui sera célébré publiquement. Nul ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier par décès du conjoint ou divorce.

- la publication des bans est obligatoire. Elle consiste à porter le projet de mariage à la connaissance du public par voie d’affichage pendant 10 jours et à s’assurer que le mariage projeté n’encourt pas la nullité
- une audition peut être réalisée
- le mariage sera célébré en présence de 2 à 4 témoins choisis par les époux
- les époux devront comparaître personnellement
- le mariage sera célébré à l’Ambassade (et non à la Résidence de l’Ambassadeur), un jour ouvré à une date qui sera choisie en accord avec les époux et l’Ambassade
- à l’issue de la cérémonie, il vous sera remis des copies de l’acte de mariage et un livret de famille. Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Documents à fournir :

PDF - 285.4 ko
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Se marier en Arabie saoudite devant les autorités locales

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

1. Après réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage et après, le cas échéant, vous avoir entendus, cette ambassade publiera les bans dans ses locaux. Si le domicile ou la résidence du ou des futurs conjoints français n’est pas situé(e) dans le ressort de la circonscription consulaire (Provinces de Hail, Qassim, Riyad et Province de l’Est), les bans devront également être publiés par la mairie (ou ambassade ou consulat) du domicile ou de la résidence.

Cas pratique :

Un Français résident à Riyad souhaite se marier devant les autorités saoudiennes avec une Française résidente à Londres. Les bans seront publiés à la fois au sein des locaux de l’Ambassade de France à Riyad et des locaux de l’Ambassade de France à Londres.

Un Français résident à Riyad souhaite se marier devant les autorités saoudiennes avec une Allemande résidente à Berlin. Les bans seront publiés uniquement à l’Ambassade de France à Riyad.

Si l’un des conjoints n’habite pas en Arabie saoudite, il faudra tenir compte des délais de courrier et compter un mois et demi pour que la publication des bans arrive à son terme.

A l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, et si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, le certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré. Il devra être remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du/des conjoint(s) français. Le CCAM est valable un an.

2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou présentant un caractère polygame, qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France.

En conséquence, un ressortissant français doit être présent lors de la célébration de l’union. Il ne peut contracter valablement mariage si lui-même ou son conjoint étranger est déjà engagé dans les liens d’une précédente union.

3. Le certificat de capacité à mariage facilitera la transcription ultérieure de l’acte de mariage, qui vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d’époux auprès des tiers en France et d’obtenir un livret de famille.

Documents à fournir :

PDF - 230.8 ko
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Transcription d’un acte de mariage saoudien

Cette formalité n’est possible qu’après délivrance du certificat de capacité à mariage - voir ci-dessus

Il est à noter qu’aucun délai n’est imposé pour transcrire un acte, ni pour le demandeur, ni pour les services consulaires.

Pièces à fournir :

PDF - 176.7 ko
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Demande de transcription :

PDF - 623 ko
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Mariages religieux en France

Le code pénal français interdit formellement au représentant d’un culte religieux, de procéder, en France à un mariage sans justification d’un acte d’état civil préalable. L’article 433-21, modifié par ordonnance n° 2000 - art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, stipule que tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ai été justifié l’acte de mariage préalablement par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les mariages religieux non précédés d’un mariage civil ne sont pas reconnus par les autorités françaises.

Causes principales d’annulation d’un mariage

- Minorité du conjoint français (art. 144 du code civil) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 du code civil) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

- Mariage forcé (art. 180 du code civil) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 du code civil) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

- Bigamie (art. 147 du code civil) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 du code civil) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

- Mariage non célébré publiquement (art. 191 du code civil)

- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 du code civil).

Dernière modification : 09/08/2016

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