Questions fréquentes

Cette page liste toutes les réponses aux questions fréquemment posées au Service Central d’État Civil.

1. Comment demander un acte d’état civil ?

Il est recommandé d’effectuer les demandes d’actes d’état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Demande d’actes d’Etat-Civil

Pour votre information, les demandes d’actes d’état civil et leur délivrance sont GRATUITES.

2. Qu’est-ce qu’une transcription et comment faire transcrire un acte de l’état civil étranger ?

La transcription d’un acte de l’état civil étranger consiste à transposer dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Les ressortissants français peuvent demander la transcription de leurs actes de l’état civil étrangers en s’adressant aux services consulaires de nos ambassades ou à nos consulats dans les pays concernés.

- Transcription d’un acte (hors Algérie, Maroc et Tunisie)

La demande de transcription est déposée au service consulaire de l’Ambassade ou au consulat de France compétent. Le formulaire de demande de transcription et les pièces à présenter sont disponibles sur le site internet de cette ambassade/ce consulat.

Consultez notre rubrique Etat civil

- Transcription d’un événement survenu en Algérie, au Maroc ou en Tunisie

Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site internet du consulat de France territorialement compétent.

Pour l’Algérie : Alger, Oran ou Annaba (événement survenu après le 1er janvier 1963)

Pour le Maroc : Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger

Pour la Tunisie : Tunis

Le dossier de demande de transcription est à envoyer à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison blanche

3. Comment demander un certificat de capacité à mariage ?

Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Pour connaître les démarches à effectuer en vue de l’obtention de ce document, veuillez contacter le consulat général de France territorialement compétent ou consulter son site internet (page dédiée : Mariages).

Le mariage à l’étranger étant soumis aux dispositions de l’article 63 du code civil, le ressortissant français doit procéder aux démarches préalables au mariage pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage de la part des autorités consulaires compétentes, le délai d’instruction des dossiers peut varier selon que les formalités préalables au mariage ont été accomplies ou non.

4. Comment faire établir un acte de naissance ?

Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret ou par déclaration (exemple : acquisition par mariage) et qui ne disposent pas d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Établissement
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 9

Les documents à joindre sont les suivants :

I – Demande écrite de la personne

II – Justificatifs de la nationalité française au moyen :

soit de la photocopie complète de la déclaration d’acquisition de la nationalité française
soit de la photocopie du décret de naturalisation
soit d’un certificat de nationalité française.

III – L’acte de naissance original étranger (même de date ancienne), le cas échéant légalisé ou apostillé, et sa traduction si nécessaire.

IV – Autre(s) document(s)

une copie intégrale de l’acte de mariage
tout document précisant les éléments d’état civil des parents (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil de l’intéressé (adoption, divorce…).

Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

5. A qui s’adresser pour demander l’apposition d’une mention de divorce sur un acte de mariage ?

- Lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction française (tribunal ou cour d’appel)

- un mariage célébré en France : il convient de contacter la mairie où a été célébré le mariage.

- un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : veuillez adresser au Service central d’état civil la copie du jugement (tribunal de grande instance) ou de l’arrêt (cour d’appel), la preuve du caractère définitif de la décision, le livret de famille et une lettre de demande datée et signée.

- Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre Etat de l’Union européenne (sauf Danemark) : les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l’étranger

- Lorsque le divorce a été prononcé dans un Etat hors de l’Union européenne ou au Danemark : afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.

Par conséquent :
- Pour un mariage célébré en France : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré le mariage.

- Pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

6. A qui s’adresser pour la mise à jour du livret de famille ?

Veuillez vous adresser à la mairie de votre résidence, qui après étude de votre demande, le transmettra, le cas échéant, aux services concernés.

7.Comment faire rectifier un acte d’état civil suite à une erreur ou omission ?

- Pour un acte établi par le Service central d’état civil (actes référencés : ACQ… ou AR…ou OP…) :

Veuillez transmettre la demande de rectification de cet acte à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Il vous indiquera la suite qui peut être réservée à votre demande.

- Pour un acte détenu au Service central d’état civil qui a été établi par les autorités consulaires françaises à l’étranger (actes référencés CSL) :

La demande est à envoyer à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

- Pour un acte établi par une mairie française :

La demande est à effectuer au Tribunal de grande instance du lieu de l’événement.

Dans tous les cas, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

la demande datée et signée accompagnée de toute pièce justifiant de l’omission ou de l’erreur prétendue
la copie intégrale de votre acte de naissance étranger dûment traduit, légalisé ou apostillé sauf convention contraire
la copie de l’acte ou des actes à rectifier à rectifier

8.Comment faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère ?

Si vous résidez en France : par le consul du pays où l’acte a été établi
Si vous résidez à l’étranger : Il convient de vous adresser aux autorités locales.

9. Comment faire légaliser un acte d’état civil français ?

- Si vous résidez en France, vous pouvez faire légaliser votre acte d’état civil auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, à l’adresse suivante :

Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS
Tél : 01.53.69.38.28. - 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h)

Ce bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 13h15.

- Si vous résidez à l’étranger, il convient de vous adresser au consulat de France.

10. Comment faire apostiller un acte de l’état civil français ?

- Si l’acte a été délivré par le Service Central d’Etat Civil : veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Service de l’apostille
Cour d’appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Tél. : 02 23 20 43 00

- Dans les autres cas : chaque Cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Il convient de s’adresser à la Cour d’appel dont dépend l’officier de l’état civil signataire de l’acte de l’état civil qui doit être apostillé.

11. Comment demander une attestation de non-inscription au Répertoire civil ?

La demande doit comporter le nom/nom de jeune fille, le prénom, ainsi que les date et lieu (éventuellement pays et ville) de naissance. Cette demande est à envoyer au Service central d’état civil par voie postale, ou par courriel à l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

12. Comment demander un certificat de nationalité française ?

Vous trouverez toutes les informations sur le lien suivant : service-public.fr ou dans notre rubrique Nationalité

13. Comment se procurer un acte de naissance spécial « S12 » ?

Il s’agit d’un document délivré par les autorités algériennes. Pour l’obtenir, veuillez contacter le ministère de l’Intérieur algérien, ou compléter le formulaire en ligne à l’adresse suivante : demande12s.interieur.gov.dz

14.Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Ce document peut être demandé par écrit à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Un formulaire de demande est également accessible sur le site internet du Ministère de la Justice

Dernière modification : 03/08/2015

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