Nationalité française

Le service de la nationalité reçoit uniquement sur rendez-vous

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La nationalité française peut résulter :

- soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
- soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1. L’attribution de la nationalité française à la naissance

L’attribution de la nationalité française (par filiation ou par double droit du sol)

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

- Par filiation (droit du sang)
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.

Voir la rubrique Naissance

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

- Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

2. L’acquisition de la nationalité française - enfant né en France de parents étrangers ou étrangers souhaitant devenir Français

L’acquisition de la nationalité française de plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

Le dépôt d’un dossier de nationalité française fait l’objet d’un règlement d’un montant de 55 €

Article 21-2 du Code civil :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article 21-27 du Code civil :

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Constitution du dossier :

La notice d’information relative à la constitution du dossier est téléchargeable ci-dessous.

PDF - 203.2 ko
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Votre demande établie sur le formulaire CERFA ci-dessus doit être accompagnée de l’ensemble des pièces mentionnées en « II – Constitution du dossier ». Pour déposer votre dossier, merci de prendre rendez-vous.

Le requérant a la possibilité de demander de franciser son nom et / ou ses prénoms. Si cela est votre souhait, demandez les informations à l’agent qui vous recevra.

Votre dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être remis.

Un entretien sera ensuite organisé. Au cours de cet entretien, auquel vous et votre conjoint devez impérativement être présents, vous signerez votre déclaration de nationalité française, vous certifierez ensemble, sur l’honneur, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé, et vous vous acquitterez des droits de chancellerie prévus par la réglementation (actuellement 55 €, à payer en riyals et en espèces).

L’entretien doit permettre d’apprécier le niveau de connaissance du français, ainsi que le degré d’assimilation du requérant à la communauté française. Une condamnation pénale, le fait d’avoir commis des faits répréhensibles, peut entraîner une décision de refus.

A l’issue de cet entretien, il vous sera remis un récépissé de dépôt de souscription.

Votre dossier sera ensuite transmis au ministre de l’Intérieur français, seul compétent pour procéder, ou non, à l’enregistrement de votre déclaration. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour instruire la demande

Si ce dernier estime que votre déclaration ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend une décision de refus d’enregistrement qui vous est notifiée par écrit.

Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, votre déclaration est enregistrée sauf si le ministre chargé des naturalisations estime qu’existe un motif s’opposant à celui-ci (défaut d’assimilation à la communauté française, indignité). Un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française vous est alors notifié.

En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce, …) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à l’adresse indiquée au bas de votre récépissé.

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation (assimilation à résidence)

Le dépôt d’un dossier de nationalité française fait l’objet d’un règlement d’un montant de 55 €

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Article 21-26 du Code civil :

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l’armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble.

Constitution du dossier :

La notice d’information relative à la constitution du dossier peut être téléchargée ci-dessous :

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La demande est transmise au ministre de l’Intérieur français qui dispose d’un délai de 18 mois pour instruire.

Le livret du citoyen

Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Cet entretien a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Afin d’adapter les modalités d’évaluation de ces connaissances aux capacités de personnes adultes, le décret n°2013-794 du 30 août 2013 a supprimé la référence au niveau de fin d’études primaires et le recours à un questionnaire à choix multiple pour apprécier cette connaissance. L’évaluation des connaissances du postulant s’intègre désormais, lors de l’entretien d’assimilation, dans le cours naturel de la conversation.

Ce décret a également défini le niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises comme correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.

Le livret du citoyen permet d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendues. Il s’agit d’une aide apportée aux postulants et non d’un document exhaustif.

Il rappelle les principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie, les principes et valeurs qui s’attachent à elles et qui constituent notre cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté. Il comporte en outre quelques grandes dates de notre histoire pour resituer dans le temps les origines de la France et son évolution jusqu’à maintenant et souligne la contribution d’un certain nombre de personnes naturalisées au rayonnement de notre pays.

PDF - 1 Mo
Le livret du citoyen
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3. Les documents prouvant la nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF)

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

- Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81) ;

- Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;

- Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;

- Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

Aide à la constitution d’un dossier de demande :

PDF - 688.6 ko
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Le délai d’obtention d’un CNF est en général d’un an minimum.

Établissement d’un acte de naissance suite à acquisition de la nationalité française

1./ Dans le cadre des dossiers transmis par l’autorité consulaire (acquisition par mariage ou par décret essentiellement), une fois la réponse positive notifiée au demandeur, le Service central de l’Etat civil transmettra à l’Ambassade un projet d’acte de naissance. Dès réception, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous de vérification de cet acte, qui sera validé ou corrigé par vous et renvoyé via nos services à Nantes aux fins d’établissement définitif de votre acte de naissance français. Nous recevrons ensuite cet acte définitif qui vous permettra d’entamer les démarches pour établir vos documents d’identité français (carte d’identité et passeport) et réaliser votre inscription au Registre des Français et sur la liste électorale consulaire si vous le souhaitez.

La réception du projet d’acte intervient entre un à deux mois après réception de la décision d’accès à la nationalité française. Une fois le projet validé, il faut compter encore trois semaines à un mois pour recevoir l’acte définitif.

Plus le dossier initial déposé auprès des autorités consulaires est complet, plus la procédure d’établissement de l’acte de naissance sera rapide in fine.

2./ Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français ? Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil (Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Dernière modification : 17/08/2016

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